AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10Reconnaissance d'un droit au logement opposable garanti par l'État

Reconnaissance d'un droit au logement opposable garanti par l'État

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

EXTRAIT *

L. n° 2007-290, 5 mars 2007, art. 1er, 7, 9, 12 et 13 Le droit à un logement décent et indépendant est reconnu à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Afin d'en garantir l'effectivité, la loi met en oeuvre l'opposabilité de ce droit, en permettant à son titulaire d'exercer un recours amiable devant la commission (...)

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N°10 . 2007-03-19


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