AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10Institution d'un crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo

Institution d'un crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

EXTRAIT *

L. relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur n° 2007-309, 5 mars 2007, art. 37 Un crédit d'impôt sur les sociétés est institué au titre des dépenses exposées en vue de la création de jeux vidéo. Ne sont concernés que les jeux vidéo : adaptés d'une oeuvre préexistante du patrimoine culturel européen, ne comportant pas de séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, réalisés essentiellement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°10 . 2007-03-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement