AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10Commentaires administratifs de l'exonération de taxe professionnelle en faveur des GIE agricoles

Commentaires administratifs de l'exonération de taxe professionnelle en faveur des GIE agricoles

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

EXTRAIT *

BOI 6 E-2-07, 12 févr. 2007 L'Administration commente le dispositif d'exonération de taxe professionnelle en faveur des GIE constitués exclusivement entre exploitants agricoles. Si les membres du GIE doivent exercer une activité agricole, l'Administration admet que cette activité ne soit pas nécessairement exclusive. Les GIE n'exerçant pas eux-mêmes une activité agricole peuvent donc bénéficier de l'exonération dès lors que leurs membres exercent ce type d'activité. Ces dispositions s'appliquent (...)

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N°10 . 2007-03-19


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