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Fixation du montant de la taxe due lors du renouvellement des autorisations de travail

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2007-321, 8 mars 2007 (JO 10 mars) Des aménagements ont été apportés par la loi de finances pour 2007 concernant les taxes et contributions dues à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), afin de lui permettre le financement de nouvelles missions (L. n° 2006-1666, 21 déc. 2006, art ; 133 et 134 ; V. D.O Actualité 48/2006, n° 2, § 3 et s.). Parmi ces mesures, le relèvement de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail a été prévu, (...)

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N°10 . 2007-03-19


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