AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10Extension des pouvoirs de l'Urssaf en matière de remise des créances sociales

Extension des pouvoirs de l'Urssaf en matière de remise des créances sociales

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2007-242, 22 févr. 2007 (Journal Officiel 24 Février 2007) La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, qui a réformé en profondeur le droit des procédures collectives, a prévu que les créances sociales et fiscales peuvent faire l'objet de remises totales ou partielles, à l'instar des remises qui peuvent être accordées par les créanciers privés, et ce y compris au stade de la conciliation (L. n° 2005-845, 26 juill. 2005 ; V. D.O Actualité 37/2005). Un décret récent n° 2007-153 du (...)

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N°10 . 2007-03-19


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