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Rappels sur les pouvoirs du juge saisi d'un litige

D.O Actualité - 13 Mars 2008 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. Wojciechowski, JOAN 4 mars 2008, p. 1897 Un parlementaire a interrogé le ministère de la Justice sur le point de savoir si le juge peut être tenu, dans certains cas, de modifier le fondement juridique d'une demande, en relevant d'office la règle de droit applicable. Dans sa réponse, l'Administration rappelle que les articles 4 et 5 du Code de procédure civile interdisent au juge de sortir des limites du litige dont il est saisi. Le juge doit trancher le litige conformément aux règles de (...)

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N°10 . 2008-03-13


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