AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Mars 2010 - n° 10Précisions sur les provisions pour indemnités de licenciement économique non déductibles

Précisions sur les provisions pour indemnités de licenciement économique non déductibles

D.O Actualité - 12 Mars 2010 - n° 10

EXTRAIT *

Instr. 15 févr. 2010 (BOI 4 E-1-10, 25 févr. 2010) Les provisions constituées en vue de faire face au paiement d'indemnités de licenciement pour motif économique ne sont pas déductibles du résultat fiscal (CGI, art. 39, 1, 5°, al. 33). Ces dispositions, qui résultent de l'article 7 de la loi de finances pour 1998, ont été commentées dans une instruction du 20 mars 1998 (BOI 4 E-1-98, 27 mars 1998 : V. étude F-19 180-29 et s.). Des hésitations étant apparues quant au champ d'application de ces dispositions, (...)

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N°10 . 2010-03-12


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