AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Mars 2011 - n° 10Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit des propriétés agricoles situées dans les DOM

Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit des propriétés agricoles situées dans les DOM

D.O Actualité - 10 Mars 2011 - n° 10

EXTRAIT *

Instr. 5 janv. 2011 (BOI 6 B-1-11, 18 janv. 2011) L'article 7 de la loi pour le développement économique des outre-mer a institué une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afférente à des terrains à usage agricole situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion (CGI, art. 1395 H ; L. n° 2009-594, 27 mai 2009, art. 7 : V. D.O Actualité 28/2009, n° 6, (...)

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N°10 . 2011-03-10


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