AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10Assouplissement de la condition de classement de la résidence pour le bénéfice de la réduction d'impôt « résidences de tourisme »

Assouplissement de la condition de classement de la résidence pour le bénéfice de la réduction d'impôt « résidences de tourisme »

D.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10

EXTRAIT *

RES n° 2012/11 (FE), 28 févr. 2012 L'Administration apporte des précisions sur la date à laquelle le classement de la résidence de tourisme doit être intervenu pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme. Des tempéraments sont apportés au principe selon lequel cette date de classement s'apprécie l'année au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de la réduction d'impôt pour la première fois : lorsque cela est plus (...)

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N°10 . 2012-03-08


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