AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10Commentaires administratifs de la modification de l'assiette de la taxe sur les premières cessions de terrains nus devenus constructibles

Commentaires administratifs de la modification de l'assiette de la taxe sur les premières cessions de terrains nus devenus constructibles

D.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10

EXTRAIT *

Instr. 15 févr. 2012 : BOI 8 M-1-12, 23 févr. 2012 La loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 a modifié l'assiette de la taxe sur les premières cessions de terrains nus devenus constructibles qui est désormais assise sur la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition du terrain tels que stipulés dans les actes. L'Administration commente ces dispositions, qui s'appliquent aux cessions intervenues depuis le 28 septembre 2009. Le prix (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°10 . 2012-03-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement