AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10Éligibilité au crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants des frais exposés par des grands-parents pour les enfants de leurs enfants rattachés

Éligibilité au crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants des frais exposés par des grands-parents pour les enfants de leurs enfants rattachés

D.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10

EXTRAIT *

Instr. 24 févr. 2012 : BOI 5 B-9-12, 5 mars 2012 Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des dépenses qu'ils supportent effectivement pour la garde des enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qu'ils ont à leur charge (CGI, art. 200 quater B : V. étude F-10 620). Les enfants à charge s'entendent de ceux qui le sont en application de l'article 196 du CGI, c'est-à-dire ceux du contribuable et ceux qu'il a recueillis à son (...)

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N°10 . 2012-03-08


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