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Commentaires administratifs des derniers aménagements du bouclier fiscal

D.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10

EXTRAIT *

Instr. 17 févr. 2012 : BOI 13 A-1-12, 27 févr. 2012 Chaque contribuable peut exercer un droit à restitution de la fraction des impositions directes qui excède le seuil de 50 % de ses revenus, en application du principe de plafonnement des impôts directs en fonction des revenus (« bouclier fiscal »). Ce droit est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (CGI, art. 1er et art. 1649-0 A : V. étude F-98 300 ; V. BOI 13 A-1-08, 26 août 2008). (...)

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N°10 . 2012-03-08


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