AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Mars 2013 - n° 10Précision administrative sur le traitement des remboursements de charges communes pour le calcul de la valeur ajoutée imposable à la CVAE des associés de SCM

Précision administrative sur le traitement des remboursements de charges communes pour le calcul de la valeur ajoutée imposable à la CVAE des associés de SCM

D.O Actualité - 7 Mars 2013 - n° 10

EXTRAIT *

BOI-CVAE-BASE-20, § 250 et 370, 21 févr. 2013 Les services extérieurs compris dans les charges à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée utilisée pour l'établissement de la CVAE s'entendent, selon l'Administration, de l'ensemble des charges à comptabiliser dans les comptes 611 et 613 à 629 du PCG (V. étude F-55 600-45). Ces éléments s'apprécient pour leur montant net de rabais, remises et ristournes obtenus (comptes 619 et 629) (BOI-CVAE-BASE-20, § 250, 21 févr. 2013). Les frais constatés en (...)

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N°10 . 2013-03-07


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