AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2014 - n° 10Avantages accessoires : soumission à l'impôt des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille

Avantages accessoires : soumission à l'impôt des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille

D.O Actualité - 13 Mars 2014 - n° 10

EXTRAIT *

BOI-RSA-PENS-10-10-10-10, 5 mars 2014, § 30 ; BOI-RSA-PENS-10-10-10-20, 5 mars 2014, § 70 et 130 et BOI-RSA-PENS-20-10, 5 mars 2014 L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a supprimé le dispositif d'exonération des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille à compter de l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2013 (CGI, art. 81, 2° ter abrogé. – L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 5 : V. D.O Actualité 47/2013, n° 8, § 1 et s.). Dans une mise (...)

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N°10 . 2014-03-13


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