AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2014 - n° 10Commentaires administratifs de la réforme du régime d'imposition des revenus de placement à revenu fixe et des revenus distribués

Commentaires administratifs de la réforme du régime d'imposition des revenus de placement à revenu fixe et des revenus distribués

D.O Actualité - 13 Mars 2014 - n° 10

EXTRAIT *

BOI-IR-BASE-20-20, 11 févr. 2014 et BOI-RPPM-RCM-30-20, 11 févr. 2014 L'article 9 de la loi de finances pour 2013 a réformé le régime d'imposition des revenus de capitaux mobiliers. Ces revenus ont été soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif et le prélèvement forfaitaire libératoire a été supprimé – sauf pour les produits de l'épargne solidaire, de bons anonymes, de bons ou contrats de capitalisation ou contrats d'assurance vie (L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 9 : V. D.O (...)

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N°10 . 2014-03-13


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