AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2014 - n° 10Conditions d'imputation des déficits agricoles en cas d'imposition des bénéfices selon une moyenne triennale

Conditions d'imputation des déficits agricoles en cas d'imposition des bénéfices selon une moyenne triennale

D.O Actualité - 13 Mars 2014 - n° 10

EXTRAIT *

CE, avis, 26 févr. 2014, n° 373583 Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition, le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt sur le revenu est égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des 2 années précédentes (moyenne triennale). Pour le calcul de cette moyenne, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires (CGI, art. 75-0 B). Le déficit est donc pris en compte pour le calcul de la moyenne au titre de l'année (...)

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N°10 . 2014-03-13


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