AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2014 - n° 10Précisions administratives sur le champ du taux réduit d'IS applicable aux plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial

Précisions administratives sur le champ du taux réduit d'IS applicable aux plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial

D.O Actualité - 13 Mars 2014 - n° 10

EXTRAIT *

BOI-IS-BASE-20-30-10, 11 mars 2014, § 30 ; BOI-IS-BASE-20-30-10-10, 11 mars 2014, § 280 et BOI-IS-BASE-20-30-10-20, 11 mars 2014, § 50 L'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2013 a prolongé le dispositif temporaire d'imposition au taux réduit d'IS de 19 % des plus-values résultant de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial en vue de les transformer en logement, pour les cessions réalisées postérieurement au 31 décembre 2014, à condition qu'une promesse de vente (...)

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N°10 . 2014-03-13


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