AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2014 - n° 10Précisions administratives sur l'application du relèvement du taux de la contribution exceptionnelle à la charge des grandes entreprises

Précisions administratives sur l'application du relèvement du taux de la contribution exceptionnelle à la charge des grandes entreprises

D.O Actualité - 13 Mars 2014 - n° 10

EXTRAIT *

BOI-IS-AUT-20, 6 mars 2014 L'article 16 de la loi de finances pour 2014 a relevé le taux de la contribution exceptionnelle à la charge des grandes entreprises. Ainsi pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, le taux de la contribution exceptionnelle est porté de 5 % à 10,7 % (CGI, art. 235 ter ZAA ; L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 163 : V. D.O Actualité 47/2013, n° 28, § 2 et s.). On rappelle que la contribution exceptionnelle est due au titre de chaque exercice clos du (...)

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N°10 . 2014-03-13


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