AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2014 - n° 10Nouvelle autorisation des établissements de commerce de détail du bricolage à déroger au repos dominical

Nouvelle autorisation des établissements de commerce de détail du bricolage à déroger au repos dominical

D.O Actualité - 13 Mars 2014 - n° 10

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D. n° 2014-302, 7 mars 2014 : Journal Officiel 8 Mars 2014 À la suite de la suspension, par le Conseil d'État, de l'exécution du décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 autorisant temporairement les établissements de commerce de détail du bricolage à déroger à la règle du repos dominical, au motif que la dérogation au principe du repos dominical doit revêtir un caractère permanent (V. D.O Actualité 7/2014, n° 14, § 1 et s.), un nouveau décret vient d'être publié. Rappelons que le décret du 30 décembre (...)

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N°10 . 2014-03-13


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