AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Mars 2015 - n° 10Mesures d'application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Mesures d'application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

D.O Actualité - 5 Mars 2015 - n° 10

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D. n° 2015-228, 27 févr. 2015 : Journal Officiel 28 Février 2015 La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a modifié de nombreux pans du droit rural, concernant notamment les structures juridiques agricoles et le statut des agriculteurs, les relations contractuelles et commerciales agricoles, ainsi que le cadre social de l'installation, de la transmission et de l'emploi dans le secteur agricole (V. D.O Actualité 41/2014, n° 1, § 1). La loi a notamment (...)

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N°10 . 2015-03-05


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