AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Mars 2007 - n° 11Publication par l'Administration d'un guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés

Publication par l'Administration d'un guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés

D.O Actualité - 26 Mars 2007 - n° 11

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www.impots.gouv.fr L'Administration publie un guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés qui, conformément aux principes qui figurent dans « la Charte du contribuable », répond au souci d'apporter une plus grande sécurité juridique au contribuable tout en concourant à harmoniser les pratiques d'évaluation des services fiscaux. Il s'inscrit dans la démarche engagée par l'Administration fiscale d'améliorer les garanties offertes aux entreprises notamment au travers de la procédure (...)

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N°11 . 2007-03-26


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