AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Mars 2007 - n° 11Maintien de la déduction en cas de démembrement de parts de SCI pendant la période couverte par l'engagement de conservation

Maintien de la déduction en cas de démembrement de parts de SCI pendant la période couverte par l'engagement de conservation

D.O Actualité - 26 Mars 2007 - n° 11

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Rép. min. Morisset, JO AN 27 févr. 2007, p. 2147 Le dispositif « Besson ancien » s'applique aux revenus tirés de logements ayant fait l'objet de baux conclus entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006 lorsque la location respecte certaines conditions tenant au montant des loyers pratiqués et aux ressources des locataires concernés (CGI, art. 31, I, 1°, j). À compter de l'imposition des revenus de 2006, cet avantage fiscal, subordonné à un engagement de location pendant une durée d'au moins (...)

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N°11 . 2007-03-26


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