AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mars 2008 - n° 11Précisions administratives sur le champ de la réduction d'ISF au titre des dons effectués auprès d'organismes d'intérêt général

Précisions administratives sur le champ de la réduction d'ISF au titre des dons effectués auprès d'organismes d'intérêt général

D.O Actualité - 20 Mars 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. Teissier n° 8905, JO AN 18 mars 2008 L'Administration vient de confirmer que le dispositif de réduction d'ISF accordé au titre des dons réalisés auprès de certains organismes d'intérêt général et notamment des fondations reconnues d'utilité publique ne s'applique pas aux dons effectués aux associations reconnues d'utilité publique, lesquelles bénéficient en revanche du régime du mécénat en matière d'impôt sur le revenu (V. étude F-10 700). On rappelle que cette réduction d'ISF, codifiée (...)

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N°11 . 2008-03-20


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