AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mars 2008 - n° 11Portée du droit au maintien des garanties au profit des anciens salariés et de leurs ayants droit

Portée du droit au maintien des garanties au profit des anciens salariés et de leurs ayants droit

D.O Actualité - 20 Mars 2008 - n° 11

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Cass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 06-15.006 Dans un arrêt du 7 février 2008, la Cour de cassation précise qu'il ne peut être dérogé par voie de convention aux dispositions d'ordre public de la loi Evin qui prévoient le maintien à l'ancien salarié privé d'emploi de la couverture résultant de l'assurance de groupe souscrite par l'employeur pour la garantie des frais de santé. Les garanties présentées à l'adhésion des anciens salariés de l'entreprise doivent donc être rigoureusement identiques à celles (...)

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N°11 . 2008-03-20


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