AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mars 2008 - n° 11Projet de relèvement du montant maximum des prêts soumis aux dispositions du Code de la consommation

Projet de relèvement du montant maximum des prêts soumis aux dispositions du Code de la consommation

D.O Actualité - 20 Mars 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. Cinieri n° 12934, JOAN 18 mars 2008 Les prêts, contrats et opérations de crédit dont le montant est supérieur à une certaine somme, actuellement fixée à 21 500 €, ne sont pas soumis aux dispositions du Code la consommation (C. consom., art. L. 311-3 et D. 311-1). La directive 87/102/CEE du 22 décembre 1986 en matière de crédit à la consommation, modifiée en 1990 et en 1998, précisait que cette somme devait être révisée au moins tous les cinq ans. À la suite d'une question parlementaire (...)

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N°11 . 2008-03-20


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