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Possibilité de gérer plusieurs établissements avec une seule carte professionnelle

D.O Actualité - 20 Mars 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. Labrette-Ménager n° 3724, JOAN 4 mars 2008 Bien que ne disposant que d'une seule carte professionnelle, certains agents immobiliers ouvrent des bureaux annexes ou des succursales. Face à ce constat, l'Administration précise, qu'en l'état actuel des textes, aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit à un titulaire de carte professionnelle d'agent immobilier de diriger lui-même une ou plusieurs succursales à proximité ou éloignées du siège social dès lors que les conditions légales (...)

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N°11 . 2008-03-20


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