AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mars 2009 - n° 11Régime fiscal de la fiducie constituée par des personnes physiques en vue de la gestion de leur patrimoine privé

Régime fiscal de la fiducie constituée par des personnes physiques en vue de la gestion de leur patrimoine privé

D.O Actualité - 27 Mars 2009 - n° 11

EXTRAIT *

Ord. n° 2009-112, 30 janv. 2009, art. 10 et 18 Dans le cadre de l'habilitation législative qu'a reçue le Gouvernement pour définir les modalités d'extension de la fiducie aux personnes physiques, l'ordonnance du 30 janvier 2009 fixe notamment le régime fiscal applicable aux fiducies dont l'objet est la gestion du patrimoine privé de particuliers. Ainsi, lors de la création de ces fiducies, un régime de neutralité fiscale est institué sous certaines conditions : le contrat doit présenter toutes les (...)

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N°11 . 2009-03-27


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