AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mars 2009 - n° 11Modalités d'imposition à l'ISF et aux droits de succession des biens ou droits transférés pars des particuliers dans un patrimoine fiduciaire

Modalités d'imposition à l'ISF et aux droits de succession des biens ou droits transférés pars des particuliers dans un patrimoine fiduciaire

D.O Actualité - 27 Mars 2009 - n° 11

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Ord. n° 2009-112, 30 janv. 2009, art. 10 La possibilité pour les particuliers des gérer leurs biens ou droits par le biais d'une fiducie n'emporte pas de conséquences fiscales en matière d'ISF et de droits de succession : en matière d'ISF, les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette ; pour la liquidation (...)

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N°11 . 2009-03-27


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