AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mars 2009 - n° 11Montant des recettes à retenir par les associés de SCA pour l'application du régime d'exonération des plus-values des petites entreprises

Montant des recettes à retenir par les associés de SCA pour l'application du régime d'exonération des plus-values des petites entreprises

D.O Actualité - 27 Mars 2009 - n° 11

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RES n° 2009/19 (FP), 24 mars 2009 Lorsqu'une société civile agricole (SCA) non soumise à l'IS cède un élément d'actif, les recettes à retenir pour l'appréciation du franchissement des limites d'application du régime d'exonération des plus-values des petites entreprises (CGI, art. 151 septies) sont appréciées au niveau de chaque associé selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société (CGI, art. 70, al. 2). Cette solution est (...)

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N°11 . 2009-03-27


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