AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mars 2009 - n° 11Définition des entreprises solidaires et nature des titres émis

Définition des entreprises solidaires et nature des titres émis

D.O Actualité - 27 Mars 2009 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2009-304, 18 mars 2009 (Journal Officiel 20 Mars 2009) La notion d'entreprise solidaire vient d'être précisée par voie réglementaire. Sont considérées comme solidaires les entreprises dont les titres de capital, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui emploient au moins 30 % de salariés recrutés dans le cadre : de contrats de travail aidés ; de contrats de professionnalisation pour insertion professionnelle. Est également compris dans ce pourcentage (...)

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N°11 . 2009-03-27


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