AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mars 2009 - n° 11Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté

D.O Actualité - 27 Mars 2009 - n° 11

EXTRAIT *

Ord. n° 2008-1345, 18 déc. 2008 (Journal Officiel 19 Décembre 2009) D. n° 2009-160, 12 févr. 2009 (Journal Officiel 13 Février 2009) La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour prendre les mesures nécessaires afin de renforcer l'efficacité des dispositifs mis en place par la loi du 25 juillet 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, et de tirer les conséquences des difficultés rencontrées par les praticiens. Pour l'essentiel, (...)

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N°11 . 2009-03-27


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