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Première loi de finances rectificative pour 2010

D.O Actualité - 19 Mars 2010 - n° 11

EXTRAIT *

Loi n° 2010-237, 9 mars 2010 (Journal Officiel 10 Mars 2010) La première loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-237 du 9 mars 2010, qui prévoit le lancement du grand emprunt national décidé par le président de la République, a été publiée au Journal Officiel 10 Mars 2010. Cette loi n'a pas fait l'objet de recours devant le Conseil constitutionnel. Nous présentons dans ce numéro un commentaire détaillé des mesures de ce texte, qui concernent essentiellement la matière fiscale. En effet, la (...)

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N°11 . 2010-03-19


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