AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2010 - n° 11Nouveau régime de TVA des livraisons de terrains réalisées dans le cadre d'une activité économique

Nouveau régime de TVA des livraisons de terrains réalisées dans le cadre d'une activité économique

D.O Actualité - 19 Mars 2010 - n° 11

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-237, 9 mars 2010, art. 16 (Journal Officiel 10 Mars 2010) L'ensemble des livraisons de terrains réalisées à titre onéreux par des assujettis entrent dans le champ d'application de la TVA de droit commun. La notion de terrain à bâtir repose désormais sur une définition objective fondée sur le droit de l'urbanisme et non plus sur l'intention de construire de l'acquéreur. Toutefois, si les livraisons de terrains à bâtir sont taxées de plein droit, les livraisons de terrains (...)

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N°11 . 2010-03-19


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