AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2010 - n° 11Aménagement des règles de TVA applicables à certains droits portant sur des immeubles

Aménagement des règles de TVA applicables à certains droits portant sur des immeubles

D.O Actualité - 19 Mars 2010 - n° 11

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-237, 9 mars 2010, art. 16 (Journal Officiel 10 Mars 2010) Sont désormais expressément assimilés à des biens corporels et suivent le régime de TVA du bien immeuble auquel ils se rapportent : les droits réels immobiliers, à l'exception des locations résultant de baux qui confèrent un droit de jouissance ; les droits relatifs aux promesses de vente, notamment les cessions de positions par les crédits-preneurs dans le cadre de contrats de crédit-bail ; les parts d'intérêts (...)

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N°11 . 2010-03-19


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