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Aménagement des droits de mutation applicables aux ventes d'immeubles

D.O Actualité - 19 Mars 2010 - n° 11

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-237, 9 mars 2010, art. 16 (Journal Officiel 10 Mars 2010) Les droits de mutation applicables aux ventes d'immeubles sont aménagés afin : de prendre en compte les modifications apportées en matière de TVA dans le cadre de la réforme de la TVA immobilière ; d'offrir plus de souplesse aux opérateurs assujettis qui se placent sous le bénéfice d'un régime de faveur accordé en contrepartie de la souscription d'un engagement de revendre ou de construire. Le taux réduit de 0,715 % (...)

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N°11 . 2010-03-19


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