AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Mars 2011 - n° 11Modèle du bilan de mise en oeuvre du document de gestion durable à produire tous les 10 ans pour l'exonération des bois et forêts

Modèle du bilan de mise en oeuvre du document de gestion durable à produire tous les 10 ans pour l'exonération des bois et forêts

D.O Actualité - 17 Mars 2011 - n° 11

EXTRAIT *

A. 23 févr. 2011 (Journal Officiel 10 Mars 2011) Les transmissions à titre gratuit de bois et forêts ou de parts de groupements forestiers représentatives de bois et forêts sont, à certaines conditions, exonérées partiellement de droits de mutation à titre gratuit (« régime Monichon ») (CGI, art. 793, 2, 2° : V. étude F-66 150-3 et s. – CGI, art. 793, 1, 3° : V. étude F-66 150-28 et s.). L'exonération s'applique à concurrence de : 75 % de la valeur des biens transmis lorsque cette valeur n'excède (...)

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N°11 . 2011-03-17


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