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D.O Actualité - 17 Mars 2011 - n° 11

EXTRAIT *

la publication d'un décret, précisant les conditions d'application de l'article 76 de la loi de régulation bancaire et financière, qui a instauré la possibilité pour un émetteur de racheter et de détenir ses propres titres de créance négociables et ses propres obligations (C. monét. fin., art. L. 313-1-A) ; Ce décret précise le régime de l'auto-détention de ces titres de créance (C. monét. fin., art. D. 213-1-A). (D. n° 2011-180, 15 févr. 2011 : Journal Officiel 17 Février 2011) un décret, à destination (...)

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N°11 . 2011-03-17


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