AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Mars 2012 - n° 11Fixation du niveau de performance énergétique globale et des plafonds de prix applicables aux investissements Scellier réalisés en 2012

Fixation du niveau de performance énergétique globale et des plafonds de prix applicables aux investissements Scellier réalisés en 2012

D.O Actualité - 15 Mars 2012 - n° 11

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D. n° 2012-305, 5 mars 2012 et A. 5 mars 2012 : Journal Officiel 7 Mars 2012 Les investissements locatifs réalisés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 ouvrent droit à la réduction d'impôt Scellier : à la condition notamment de répondre à un niveau de performance énergétique global correspondant à l'obtention du label BBC 2005 pour les logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou construits par le contribuable ; pour les logements rénovés, le niveau de performance requis consiste (...)

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N°11 . 2012-03-15


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