AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Mars 2012 - n° 11Incidences des nouvelles modalités de classement des terrains de camping sur le taux applicable aux aires naturelles de camping

Incidences des nouvelles modalités de classement des terrains de camping sur le taux applicable aux aires naturelles de camping

D.O Actualité - 15 Mars 2012 - n° 11

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Rép. min. n° 123327 : JOAN Q, 7 févr. 2012 Les locations d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning classés bénéficient du taux réduit de la TVA, à condition que l'exploitant délivre aux clients une note, selon un modèle agréé par l'Administration, indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due (CGI, art. 279, a ter). Le taux réduit est également susceptible de s'appliquer, sous les mêmes conditions, aux locations d'emplacements sur les terrains de camping dénommés "aires (...)

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N°11 . 2012-03-15


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