AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Mars 2012 - n° 11Condamnation de la France par la CJUE au titre de l'application de taux réduits de TVA aux activités équestres

Condamnation de la France par la CJUE au titre de l'application de taux réduits de TVA aux activités équestres

D.O Actualité - 15 Mars 2012 - n° 11

EXTRAIT *

CJUE, 8 mars 2012, aff. C-596/10, Commission c/ France Saisie d'un recours en manquement par la Commission européenne le 16 décembre 2010 (V. D.O Actualité 10/2011, n° 6, § 1), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de condamner la France au motif qu'en appliquant des taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés et, notamment, aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production (...)

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N°11 . 2012-03-15


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