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Précisions administratives relatives au droit de partage

D.O Actualité - 14 Mars 2013 - n° 11

EXTRAIT *

RES n° 2013/04 (ENR), 1er mars 2013 : BOI-ENR-PTG-10-10, § 35, 1er mars 2013 BOI-ENR-PTG-10-10, § 65 et 90, 1er mars 2013 Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 1er mars 2013, signalée par une actualité du même jour (BOFiP-Impôts, Actualité ENR-PTG, 1er mars 2013), l'Administration publie une décision de rescrit relative à l'exonération du droit de partage (CGI, art. 749 A) en cas de dissolution d'une copropriété préalable à une division en volumes lorsque cette dissolution ne résulte pas (...)

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N°11 . 2013-03-14


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