AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Mars 2013 - n° 11Précisions administratives sur les nouvelles règles de calcul de la cotisation de solidarité des exploitants agricoles

Précisions administratives sur les nouvelles règles de calcul de la cotisation de solidarité des exploitants agricoles

D.O Actualité - 14 Mars 2013 - n° 11

EXTRAIT *

Min. Agriculture, Note SG/SAFSL/SDTPS n° 2013-1506, 25 févr. 2013 ; D. n° 2012-1332, 29 nov. 2012 : Journal Officiel 1er Décembre 2012 L'Administration commente les derniers aménagements intervenus pour le calcul de la cotisation de solidarité dont sont redevables les chefs de petites exploitations agricoles. À compter du 1er janvier 2013, la cotisation de solidarité est calculée au prorata de la durée d'assujettissement pour les années au cours desquelles l'activité agricole est débutée ou cessée, (...)

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N°11 . 2013-03-14


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