AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Mars 2013 - n° 11Annonce d'une simplification des formalités de dépôt au RCS en cas de cession de parts de SNC et de SARL

Annonce d'une simplification des formalités de dépôt au RCS en cas de cession de parts de SNC et de SARL

D.O Actualité - 14 Mars 2013 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. n° 7417 : JOAN Q 5 mars 2013 Le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés (V. D.O Actualité 31/2012, n° 19, § 1 et s.) a simplifié la publicité de la cession des parts sociales des sociétés civiles. Depuis le 1er septembre 2012, la publicité de la cession de parts de ces sociétés est en effet accomplie par le dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de l'original de l'acte de cession, s'il est sous seing privé, ou d'une copie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°11 . 2013-03-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement