AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mars 2014 - n° 11Travaux dans les logements : prolongation du maintien transitoire du taux de TVA de 7 % pour les travaux en extérieur

Travaux dans les logements : prolongation du maintien transitoire du taux de TVA de 7 % pour les travaux en extérieur

D.O Actualité - 20 Mars 2014 - n° 11

EXTRAIT *

Minefi, min. Artisanat, min. Budget, communiqué 19 mars 2014 ; BOI-TVA-LIQ-50, 19 mars 2014, § 85 En raison des intempéries des premiers mois de l'année qui ont retardé les chantiers, le maintien transitoire du taux de 7 % sur les travaux dans les logements est prolongé d'un mois pour les travaux en extérieur. Pour ces travaux, la date limite de facturation du solde est ainsi reportée au 1er avril 2014 (au lieu du 1er mars) et la date limite de son encaissement au 15 avril 2014 (au lieu du 15 mars). (...)

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N°11 . 2014-03-20


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