AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mars 2014 - n° 11Date limite de transmission des déclarations des entreprises par TDFCen 2014

Date limite de transmission des déclarations des entreprises par TDFCen 2014

D.O Actualité - 20 Mars 2014 - n° 11

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr Cette année, le délai supplémentaire accordé par l'Administration pour les transmissions par TDFC n'est que de 10 jours (au lieu de 15). La date limite de télétransmission des déclarations de résultats et de CVAE des entreprises ayant clos leur exercice au 31 décembre 2013 est fixée au 15 mai 2014. La date limite de dépôt des déclarations annuelles des entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre est en principe fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (CGI, ann. III, (...)

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N°11 . 2014-03-20


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