AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mars 2014 - n° 11Liste des départements dans lesquels le droit de mutation sur les ventes d'immeubles est relevé à compter du 1er avril 2014

Liste des départements dans lesquels le droit de mutation sur les ventes d'immeubles est relevé à compter du 1er avril 2014

D.O Actualité - 20 Mars 2014 - n° 11

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DGFiP, mars 2014 : www.impots.gouv.fr Le taux du droit départemental de mutation à titre onéreux applicable aux ventes d'immeubles est relevé à 4,50 % dans 20 départements à compter du 1er avril 2014. Dans ces départements, comme dans les 61 départements ayant précédemment adopté cette mesure à compter du 1er mars 2014, le taux global des droits dus sur les ventes d'immeubles s'élève donc à 5,80 %. Nous reproduisons ci-dessous la liste des départements ayant adopté ce relèvement. L'article 77 de (...)

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N°11 . 2014-03-20


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