AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mars 2014 - n° 11Révision de la liste des activités prud'homales et des règles d'indemnisation des conseillers prud'hommes

Révision de la liste des activités prud'homales et des règles d'indemnisation des conseillers prud'hommes

D.O Actualité - 20 Mars 2014 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2014-331 et n° 2014-332, 13 mars 2014 : Journal Officiel 15 Mars 2014 Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales déterminées par l'article R. 1423-55 du Code du travail (C. trav., art. L. 1442-5). Ces absences ne doivent entraîner aucune diminution de la rémunération, l'État couvrant les dépenses d'indemnisation de ces activités prud'homales, sous certaines (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°11 . 2014-03-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement