AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Mars 2015 - n° 11Conditions d'application du taux de 10 % aux travaux de déblaiement des arbres attenants aux habitations

Conditions d'application du taux de 10 % aux travaux de déblaiement des arbres attenants aux habitations

D.O Actualité - 12 Mars 2015 - n° 11

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Rép. min. Agriculture n° 13304 : JO Sénat Q 26 févr. 2015 Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans sont soumis à la TVA au taux de 10 % (CGI, art. 279-0 bis, 1). Sont en revanche exclus du bénéfice de ce taux, et relèvent par conséquent du taux normal de 20 %, les travaux de nettoyage, d'aménagement et d'entretien des espaces verts (CGI, art. 279-0 bis, 2 bis) ainsi que les travaux liés à la (...)

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N°11 . 2015-03-12


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