AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Mars 2015 - n° 11La proportionnalité des sanctions en cas d'infractions aux règles de facturation

La proportionnalité des sanctions en cas d'infractions aux règles de facturation

D.O Actualité - 12 Mars 2015 - n° 11

Point de vue par Arnaud Moraine Avocat associé, FidalProfesseur associé à l'université de Bourgogne et Romain Dayan Avocat, Fidal

EXTRAIT *

Dans certaines situations (grand nombre de factures notamment), les omissions ou inexactitudes dans les factures peuvent conduire à sanctionner plus durement le contribuable que s'il n'avait pas émis de facture. Deux avocats tirent les enseignements d'une récente décision de la cour administrative d'appel de Versailles écartant l'application de l'amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures, en raison de son caractère disproportionné. Cet arrêt constitue une première brèche dans l'application (...)

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N°11 . 2015-03-12


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