AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mars 2007 - n° 12Aménagement des dispositions générales applicables à la protection des majeurs

Aménagement des dispositions générales applicables à la protection des majeurs

D.O Actualité - 29 Mars 2007 - n° 12

EXTRAIT *

L. n° 2007-308, 5 mars 2007, art. 7 Le principe issu de la jurisprudence selon lequel la protection juridique a pour finalité aussi bien la protection de la personne même du majeur que celle de ses biens, est consacré. La personne, avant même la sauvegarde de ses biens, est ainsi placée au coeur du dispositif de protection des majeurs. Les cas d'ouverture d'un régime de protection juridique pour prodigalité, intempérance ou oisiveté sont supprimés. La protection du logement et des meubles meublants (...)

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N°12 . 2007-03-29


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